ARTICLE 1 – GENERALITES - DEFINITIONS : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de MARCHANDISES commercialisées au nom et pour le compte de la société MEDITERRANEENNE D’ACHAT ET DE CREATION, ci-après désignée le VENDEUR, tant en France qu’à l’exportation.
Le terme ACHETEUR désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle de négoce et passant commande de MARCHANDISES auprès du VENDEUR ; Le terme MARCHANDISES désigne tout vêtement de prêt-à-porter en textile pour femme, homme et enfant et accessoires de mode commercialisés sous la marque BLUE CULT, destinés à la commercialisation auprès des professionnels et faisant l’objet d’une commande entre le VENDEUR et L’ACHETEUR défini ci-dessous.
Les prises de commandes de MARCHANDISES étant subordonnées à l’acceptation sans réserve et à l’adhésion pleine et entière de l’ACHETEUR des CGV du VENDEUR. Toutes les clauses et conditions supplémentaires ou contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés, correspondances, catalogues ou même conditions générales d’achat de L’ACHETEUR ou de son représentant seront réputées nulles ou non avenues.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du VENDEUR, prévaloir à l’encontre des CGV. Toutes conditions contraires posées par L’ACHETEUR seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables au VENDEUR, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de MARCHANDISES par le VENDEUR y compris via un site Internet dédié aux professionnels.
L’ACHETEUR ne peut revendre les MARCHANDISES sur un site Internet ou n’importe quel autre réseau digital qu’après autorisation formelle du VENDEUR. Le VENDEUR se réserve le droit de vérification du respect de sa charte graphique.
ARTICLE 2 – OFFRES : Sauf indication contraire, si le lieu de livraison se situe sur le territoire de l’Union Européenne, les prix figurant sur les tarifs du VENDEUR s’entendent « franco de port ». Le VENDEUR assume les coûts et les risques liés au transport des MARCHANDISES jusqu’au lieu de livraison mentionné sur le bon de commande. Le transfert des risques à L’ACHETEUR est matérialisé par sa signature sur le bon de livraison.
Si le lieu de livraison se situe hors du territoire de l’Union Européenne, les prix figurant sur les tarifs du VENDEUR s’entendent « franco à bord » (FOB) en cas de transport par voie maritime et « free carrier » (FCA) en cas de transport routier à l’exclusion de toute taxe et tout autre prélèvement ou droit requis par les autorités gouvernementales. Le coût de l’emballage standard est compris dans le prix, tout emballage spécifique à la demande de L’ACHETEUR étant facturé en sus.
Les emballages portant la marque du VENDEUR ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens.
ARTICLE 3 – COMMANDES : Les commandes sont conclues entre L’ACHETEUR et le VENDEUR directement, ou par l’intermédiaire d’un représentant du VENDEUR dûment mandaté. Le bon de commande ainsi que les présentes CGV constituent le contrat de vente entre le VENDEUR et L’ACHETEUR. La vente est réputée parfaite entre les parties, sauf dénonciation ou modifications relatives notamment aux conditions de règlement, prix, quantités, références de la part de L’ACHETEUR par courrier ou courrier électronique dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande et avant expédition des MARCHANDISES.
En cas de modification de la commande dans les conditions décrites ci-dessus, le VENDEUR sera délié des délais convenus pour la livraison.
Au-delà de ce délai de dix (10) jours ouvrables, les commandes ne pourront être remises en question par L’ACHETEUR du fait du lancement de la production qui en découle. Toute annulation de commande, même si elle est acceptée par le VENDEUR fera l’objet d’une pénalité correspondant à 30% de la valeur HT des MARCHANDISES annulées, correspondant au montant de l’acompte que L’ACHETEUR aurait dû verser sur celles-ci.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser un bon de commande dans l’hypothèse où L’ACHETEUR ne présente pas des garanties de solvabilités suffisantes, exposant ainsi le VENDEUR à un risque d’irrécouvrabilité. Dans ce cas, L’ACHETEUR ne pourra jamais arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnisation.
Le bénéfice de la commande est personnel à L’ACHETEUR et ne pourra être cédé sans l’accord préalable du VENDEUR.
L’ACHETEUR s’engage expressément à revendre les MARCHANDISES livrées, exclusivement, dans le ou les point(s) de vente qu’il a préalablement indiqué(s) au VENDEUR.
ARTICLE 4 - PAIEMENT :La date de facturation est fixée au jour de la mise à disposition de la MARCHANDISE auprès de L’ACHETEUR par le VENDEUR. Sauf dispositions contraires entre les parties, les factures doivent être payées au VENDEUR, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la date figurant sur la facture.
Le paiement comptant des MARCHANDISES et ce jusqu’à dix (10) jours de la date d’édition de la facture donne droit à un escompte de trois (3%) pourcents du montant de la facture, sauf si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’était soustrait à l’une de des obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple).
Le prix est payable par virement bancaire, chèque, traite, lettre de change avalisée ou LCR magnétique.
Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change est considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR.
Toutefois à l’export et dans le cadre de livraison intracommunautaire le paiement interviendra à la commande par virement bancaire.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les conditions de paiement ci-dessus énoncées à tout moment s’il juge que les conditions de solvabilité de L’ACHETEUR ont changé. Si L’ACHETEUR refuse ce changement de conditions, la commande sera annulée sans pour autant qu’il résulte de quelconques pénalités pour l’une ou l’autre des deux parties.
Tout retard de paiement entraînera dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture l’application de pénalités de retard au taux prévu par l’article L 441-6 alinéa 7 du Code de commerce, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le défaut de retour d’une traite acceptée ou de paiement d’une facture ou d’une traite à échéance convenue, autorise le VENDEUR, tous ses droits et actions réservés, à : *réclamer l’exigibilité immédiate de la totalité des échéances en cours, *suspendre toute livraison ou annuler les commandes sans préjudice de toute autre voie d’action contre lui, *saisir toute juridiction compétente afin d’obtenir la restitution des MARCHANDISES sans préjudice de tous autres dommages-intérêts
*réclamer à titre de clause pénale une indemnité égale à 15% du montant HT de ses créances, ainsi que le remboursement de tous frais judiciaires et extra judiciaires éventuels.
En outre, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le client est informé qu’il sera redevable de plein droit, en cas de retard de paiement, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire à laquelle pourrait prétendre le VENDEUR au titre du préjudice réellement subi.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le VENDEUR se réserve la propriété des produits désignés au recto du document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts mais L’ACHETEUR en devient responsable dès leur remise matérielle, la livraison entrainant transfert des risques. L’ACHETEUR s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol et destructions des marchandises.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le VENDEUR pourra reprendre les MARCHANDISES, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au VENDEUR, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié L’ACHETEUR. L’ACHETEUR pourra revendre les MARCHANDISES, mais s’engage à le faire uniquement dans le cadre de son activité de commerce de détail et à destination d’une clientèle de particuliers. En cas de tentative de saisie opérée par des tiers sur ces produits, L’ACHETEUR devra informer ces tiers de l’existence de la réserve de propriété attachée aux produits et avertir le VENDEUR sans délai. Le report du transfert de propriété et sans incidence sur le transfert des risques.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de L’ACHETEUR, le VENDEUR entend se prévaloir des dispositions énoncées aux articles L624-16 et suivants du Code de Commerce, en ce qui concerne les MARCHANDISES, objets de la clause de réserve de propriété, qui n’auraient pas été intégralement et effectivement payés entre ses mains et qui se retrouveraient encore détenues par L’ACHETEUR. En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance, le VENDEUR pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable, la restitution des MARCHANDISES aux frais, risques et périls de L’ACHETEUR, sans que cette restitution ne puisse être interprétée comme une résolution de la vente.
De convention expresse, le VENDEUR pourra faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des MARCHANDISES en possession de L’ACHETEUR, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES :L’ACHETEUR supportera les risques liés à la conservation de la valeur des produits dès lors que les produits auront quitté l’usine du VENDEUR, y compris dans le cas de prise en charge par le VENDEUR des coûts de transport (vente franco de port). L’ACHETEUR devra donc souscrire toute assurance de nature à garantir le VENDEUR en sa qualité de propriétaire et vérifier les produits dès leur arrivée, émettant des réserves s’il y a lieu auprès du transporteur et exercer tout recours en cas d’avaries, de vol ou de perte totale ou partielle.
ARTICLE 7 – LIVRAISONS/ACCEPTATION :Les MARCHANDISES doivent être vérifiées par L’ACHETEUR dès leur réception. L’ACHETEUR est tenu, le cas échéant, d’émettre par écrit de façon détaillée toutes réserves en cas de détérioration de l’emballage et/ ou des MARCHANDISES ainsi que de manquants. Ces réserves devront être immédiatement formulées auprès du transporteur sur le bon de livraison ou en annexe de celui-ci.
Dans les deux (2) jours de l’émission de ces réserves, L’ACHETEUR devra communiquer au VENDEUR, par courrier électronique, copie de ces réserves afin que ce dernier émette une réclamation auprès du transporteur.
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, perte ou vol, même si le VENDEUR a choisi le transporteur.
Toute réclamation concernant la conformité de la livraison avec la commande, des vices apparents ou des manquants constatés, devra être formulée par écrit (courrier ou courrier électronique) dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de livraison. A l’expiration de cette période, toutes les MARCHANDISES seront réputées définitivement acceptées et le VENDEUR ne garantit plus les MARCHANDISES livrées contre tout vice apparent et/ ou non-conformité et manquants à l’encontre de l’ACHETEUR.
Il appartient à L’ACHETEUR de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents, de la non-conformité des MARCHANDISES livrées ou des manquants constatés. En cas de vices apparents, L’ACHETEUR s’abstiendra d’intervenir lui-même pour y porter remède ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord du VENDEUR.
En cas de réclamation, L’ACHETEUR ne pourra demander au VENDEUR que le remplacement des MARCHANDISES défectueuses ou non conformes et/ou le complément pour combler les manquants, sans que L’ACHETEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou résolution de la commande.
La réclamation effectuée par L’ACHETEUR pour vices apparents, non-conformité ou manquants ne suspend en aucun cas le paiement des MARCHANDISES mis en cause par L’ACHETEUR.
Si la réclamation s’avère justifiée, le VENDEUR adressera à L’ACHETEUR une autorisation de retour de MARCHANDISE par écrit, qui donnera à ce dernier le droit de procéder au retour des seules MARCHANDISES défectueuses et d’obtenir un échange ou, en cas d’impossibilité, un avoir.
Aucun retour de MARCHANDISES défectueuses ou non conformes ne pourra être effectué par L’ACHETEUR sans autorisation délivrée par le VENDEUR par courrier ou courrier électronique avec attribution d’un numéro de retour. Les frais de retour ne seront à la charge du VENDEUR que dans le cas où les vices ou la non-conformité sont effectivement constatés par le VENDEUR.
Seul le transporteur choisi par le VENDEUR sera habilité à effectuer le retour des MARCHANDISES concernées.
Le VENDEUR garantit les MARCHANDISES livrées contre les vices cachés, existants antérieurement à la vente et que L’ACHETEUR ne pouvait déceler au moment de la réception des MARCHANDISES, qui s’entendent de tout défaut de fabrication rendant lesdites MARCHANDISES impropres à leur usage.
Cette garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre que dans les trois (3) mois qui suivent la date de livraison. A l’expiration de ce délai, le VENDEUR ne garantit plus les MARCHANDISES livrées contre les vices cachés.
L’ACHETEUR est tenu de notifier au VENDEUR par écrit (courrier ou courrier électronique) l’existence d’un vice caché tel que défini ci- dessus, dans les huit (8) jours de sa découverte, et de décrire le défaut ainsi identifié. A défaut de respecter ce délai, L’ACHETEUR perd le bénéfice de cette garantie et ce, alors même qu’il demeure dans le délai de trois (3) mois visé ci-dessus.
Les détériorations des MARCHANDISES livrées consécutives à des conditions anormales de stockage chez L’ACHETEUR ne pourront ouvrir droit à la garantie des vices cachés due par le VENDEUR.
ARTICLE 8 – DELAIS DE LIVRAISON : Les dates d’expédition figurant sur les bons de commande ne sont données qu’à titre indicatif dans la mesure où ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le VENDEUR est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les retards de livraison pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, et ne sauraient justifier une résiliation de la commande par L’ACHETEUR. En cas de refus de livraison injustifié, les frais de transport resteront à la charge de L’ACHETEUR.
En toute hypothèse, la confirmation de commande et la livraison dans les délais ne peut intervenir que si L’ACHETEUR est à jour de ses obligations envers le VENDEUR, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE :Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du VENDEUR et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du VENDEUR ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les incendies, inondations, tremblements de terre, guerres déclarées ou non, bris de machine…
Le fait justifié pour le VENDEUR de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de livraisons défectueuses de ses fournisseurs ou de ses prestataires de service, remet en cause le contrat de vente. L’ACHETEUR ne peut alors exiger du VENDEUR ni expédition à la date précédemment confirmée, ni indemnité, de quelque nature que ce soit.
Le VENDEUR tiendra L’ACHETEUR informé des éventuels cas de force majeure ou cas fortuits survenus qui entraineraient des retards ou des impossibilités de livraison dans les délais convenus.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTITISQUE : Les marques et modèles demeurent dans tous les cas la propriété du VENDEUR.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à L’ACHETEUR, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou dont il aura eu connaissance de quelque manière que ce soit. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles sous peine de se rendre coupable du délit de complicité de contrefaçon. Par ailleurs, L’ACHETEUR ne pourra, pour quelque raison que ce soit, ôter ou modifier les griffes, étiquettes et autres signes de reconnaissance des marques ou modèles de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 11 – MATERIEL PUBLICITAIRE :Tout le matériel confié à L’ACHETEUR par le VENDEUR reste la propriété de ce dernier et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni cession. Il ne peut être utilisé qu’avec l’accord du VENDEUR qui se réserve le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES- RENONCIATION- DROIT APPLICABLE : Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le VENDEUR et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Marseille, quel que soit le lieu de la prise de commande, de la livraison, et même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. La présente clause est d’application générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale ou incidente, d’une action au fond ou en référé.
Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des présentes CGV.
Toutes les ventes conclues par le VENDEUR sont soumises à la loi française.
